Conditions générales de vente

Cadre Général

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent pour toute commande passée sur le site pandacolor.fr et plus généralement régissent les relations entre l'entreprise Pandacolor et les utilisateurs du site. Toute commande passée implique l'acceptation de ces conditions de vente en vigueur ainsi que des prix affichées au moment de la commande. Pandacolor se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Produits

Disponibilité: Nos offres et produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit, Pandacolor s'engage à prévenir le consommateur par téléphone ou mail. La commande pourra alors être annulée ou remboursée dans un délai de 15 jours.

Description: Les produits sont présentés par une fiche produit avec un descriptif technique, les caractéristiques du produits et des photographies ou tutoriels (qui ne sont pas susceptibles d'affecter la validité de la vente en cas de différence minime ou non substantielle avec le produit livré). Ces visuels ont pour objectif de présenter le produit et n'ont pas de valeur contractuelle. Pour toute demande complémentaire sur un produit s'adresser au service client.

Prix: Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de transport. Toute commande est payable en euros. 

Pandacolor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits sont facturés selon le prix affiché au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France continentale pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.

 Commande

Toute commande validée vaut pour acceptation du prix affiché lors de la commande, descriptif produits décrit sur le site.

Toute commande validée ne sera effective qu'à compter du paiement total du prix affiché. Une fois la commande passée, validée et réglée, celle-ci ne peut plus être modifiée (remplacement, ajout ou retrait de produits).


Lorsque cela leur est techniquement possible et que le produit n’est pas encore facturé ou envoyé, il est possible d’annuler sans frais supplémentaire votre commande, après sa validation.

Toute commande implique la création d’un Espace Client avec un certain nombre d'informations personnelles (Nom, adresse, mail, mot de passe personnel confidentiel). Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. Pandacolor ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers ayant eu accès à vos données personnelles.

Livraison

Les commandes réceptionnées avant 11h sont expédiées le jour même sauf samedis , dimanches et jours fériés.

Concernant les livraisons en France par Colissimo, le temps de livraison est estimé entre 2 et 4 jours (or temps de préparation commande).

Pour les commandes devant être livrées dans et hors Union Européenne, le délai de livraison varie en fonction des pays destinataires entre 3 et 12 jours après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste).

Pour les commandes à destination des Dom Tom,  l'expédition se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement. Le délai généralement constaté pour la livraison varie en fonction des pays destinataires entre 5 à 10 jours après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste).

Pandacolor ne saurait être responsable de retards de La Poste et met tout en oeuvre pour réduire le temps de livraison au mieux.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le Client est tenu de donner toutes les informations exactes et nécessaires pour une livraison réussie (étage, code, nom...) . A défaut, Pandacolor ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés ou pour remboursement (tous les frais de livraison seront à la charge du client).

Paiement

Le client peut effectuer son règlement :


- par Paypal 
- par Chèque (Chèque bancaire français uniquement). Envoi de votre règlement à :
  Pandacolor 1 bis rue Doriole, 17000 La Rochelle
- par Virement bancaire

Le débit est effectué lors de la validation de la commande, à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des services compétents.

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité protocole SSL qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission au réseau.


Les articles commandés ne sont pas réservés et la commande n’est pas mise en préparation avant réception du chèque ou du virement bancaire. En cas de défaut de réception du chèque, virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Pandacolor se réserve le droit, en cas d’incident de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande. L'acheteur doit alors nous retourner les produits, dans leur emballage d’origine, en bon état, complets (accessoires, notices…), propres à une nouvelle commercialisation et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’Acheteur aura le choix entre l'échange (sous réserve de disponibilité) et le remboursement (à préciser dans son courrier avec le numéro de commande).

L’Acheteur devra retourner les produits à l’adresse suivante : Pandacolor 1 bis rue Doriole 17000 La Rochelle

Conformément à l’article L.121-20-2, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur certains produits et notamment sur :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires…).

Si des produits correspondant à ce cas de figure (exclus du droit de rétractation) étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit. Dans le cas précis d'un retour non autorisé, le colis vous sera renvoyé à votre demande, à la réception d'un chèque de 7,80 € pour participation forfaitaire aux frais de réexpédition.

Garanties

La garantie ne prend pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

L’Acheteur dispose des garanties légales suivantes :

Article L217-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L217-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire intervenir la garantie, nous vous remercions de contacter le service client contact@pandacolor.fr ou d'écrire à Pandacolor 1 bis rue Doriole 17000 La Rochelle en exprimant clairement les motifs de la réclamation.

Responsabilités Pandacolor

Pandacolor décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.


Pandacolor ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

Informatique et libertés


Pandacolor est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et la gestion des relations clients.

Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Le Client peut écrire à la société Pandacolor pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Pandacolor dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pandacolor utilise la technique du cookie qui a pour but de signaler le passage du Client. Ces cookies sont utilisés uniquement dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux Clients.

Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de Pandacolor incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies ou schémas constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Droits et litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Les litiges éventuels entre Cerf Dellier sont de la compétence du tribunal de commerce de Béthune, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Coordonnées entreprise Pandacolor et service clients

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition en envoyant un mail à contact@pandacolor.fr ou par courrier postal à:

Pandacolor

1 bis rue Doriole

17000 La Rochelle

France